Adapter votre logement à vos besoins, comment financer les travaux?

 Que vous soyez en situation de handicap ou senior. Afin de vous permettre d’aménager votre résidence principale, vous pouvez être aidé par divers organismes, comme la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Vous pouvez également bénéficier de crédit d'impôt.  Les différentes aides financières qui suivent (en vigueur le 12/04/2018), vous sont exposées à titre d'information.

 


La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

 La prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap. Cette aide financière est versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

  • Concernant l’aménagement du logement, le montant de l'aide est de 10000 euros maximum pour une période de 10 ans.

Les conditions principales à remplir :

- Avoir moins de 75 ans et avoir un handicap reconnu avant 60 ans, où être toujours en activité professionnelle après 60 ans.

- Pas de condition de ressource.

- S'agissant de l'autonomie de la personne, avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités (mobilité, entretien personnel,...).

- Pour un enfant, il doit être âgé de moins de 20 ans et vous devez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

- Résider en FRANCE.

 

Consulter la page dédiée concernant la PCH sur le site www.service-public.fr


L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA)

 

 L’Allocation personnalisée d’autonomie est attribuée dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées et repose sur l’élaboration d’un plan d’aide, prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne. Cette aide financière est versée par le département.

 

 Le montant maximum du plan d’aide attribuable varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4 de la grille AGGIR).

Ces montants sont plafonnés à :

  • Pour le GIR 1 : 1 719,93 € / mois

  • Pour le GIR 2 : 1 381,04 € / mois

  • Pour le GIR 3 : 997,85 € / mois

  • Pour le GIR 4 : 665,60 € / mois

Les conditions principales à remplir :

- Être âgé de 60 ans ou plus.

- Résider en France de façon stable et régulière.

- Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels.

 Cette allocation n'est pas cumulable avec la PCH.

Consulter la page dédiée concernant l'APA sur le site www.service-public.fr


Subvention de l'Agence National de l'Habitat (ANAH)

 Afin de réhabiliter ou d'améliorer les logements anciens, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) subventionne de nombreux travaux. Cette aide, accordée sous conditions, peut bénéficier tant aux propriétaires occupants, qu'aux bailleurs et aux copropriétés.

 

 Le montant de l'aide varie selon vos ressources :

  • Si vous vous situez dans la catégorie "ressources modestes" : 35 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est de 7000 € maximum.
  • Si vous vous situez dans la catégorie "ressources très modestes" : 50 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est de 10 000 € maximum.

Les conditions principales à remplir :

- Remplir certaines conditions de ressources.

- Effectuer des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap.

- Il doit s'agir d'une résidence principale de plus de 15 ans.

- S'engager à occuper son logement durant 6 années.

- Ne pas avoir bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) depuis 5 ans.

 

Consulter la page dédiée du site www.service-public.fr concernant ces aides ou le site www.anah.fr


Un crédit d'impôt pour vos aménagements

 Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, que le logement soit neuf ou ancien, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées.

 Les équipements vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont fixés par arrêté. Ils sont limités aux équipements sanitaires et aux équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) dont les éviers et lavabos à hauteur réglable, ainsi que les mobiliers à hauteur réglable.

 

 Le Montant du crédit d’impôt est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC. Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur une période de 5 années consécutives.

 Le plafond de dépenses est de :

  • 5 000 € pour une personne seule 

  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune

 Il est majoré de 400 € par personne à charge.

 Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée.

Les conditions principales à remplir :

- L'équipement doit être intégré à une résidence principale située en France.

- Pas besoin de justifier d'un handicap ou de son âge.

 

Consulter la page dédiée du site www.service-public.fr concernant ces aides.


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